Décret BACS : quelles obligations de GTB pour les bâtiments tertiaires ?

Le décret BACS (de l’anglais Building Automation and Control Systems) oblige de nombreux bâtiments tertiaires à s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle, c’est-à-dire d’une GTB (gestion technique du bâtiment). Voici qui est concerné, le calendrier à retenir, ce que le système doit savoir faire, le niveau de performance attendu et ce qui est vérifié lors de l’inspection.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, dit « décret BACS », applique en France une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été complété par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, puis son calendrier a été modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Ses règles figurent dans le code de la construction et de l’habitation (articles R175-1 et suivants).

Son objectif : que les bâtiments tertiaires pilotent et suivent précisément leurs consommations d’énergie, pour repérer les pertes d’efficacité et agir dessus.

Pour le ministère, « BACS » et « système de GTB » sont deux appellations équivalentes.

Quels bâtiments sont concernés ?

Le décret vise les bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, marchandes ou non, y compris ceux qui appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles. Ils doivent être équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse un seuil : 290 kW ou 70 kW selon l’échéance.

Bureaux, commerces, hôtels ou établissements d’enseignement peuvent donc être concernés. Pour un entrepôt, on vérifie au cas par cas, selon l’activité exercée et la puissance installée. Les bâtiments résidentiels ne sont pas visés.

L’obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Si plusieurs propriétaires de systèmes occupent un même bâtiment, on additionne les puissances de leurs équipements ; de même, plusieurs machines thermodynamiques d’un même bâtiment comptent comme un seul système. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, on retient la puissance de la station d’échange.

Le calendrier à retenir

• Bâtiments existants au-delà de 290 kW : la GTB devait être installée au plus tard le 1er janvier 2025. L’obligation s’applique donc déjà.
• Bâtiments existants au-delà de 70 kW : la GTB devient obligatoire lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030. Cette date limite, d’abord fixée au 1er janvier 2027, a été reportée par le décret du 26 décembre 2025.
• Bâtiments neufs au-delà de 290 kW : obligation dès la construction, pour les permis de construire déposés à partir du 22 juillet 2021.
• Bâtiments neufs au-delà de 70 kW : obligation dès la construction, pour les permis de construire déposés à partir du 9 avril 2024.

Un bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant ces dates suit le calendrier des bâtiments existants.

La dérogation, pour le neuf comme pour l’existant

Le propriétaire peut être dispensé d’installer le système s’il produit une étude établissant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Cette dérogation existe pour les bâtiments existants comme pour les bâtiments neufs.

Le calcul suit la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023. Il repose notamment sur la moyenne des consommations des deux dernières années et sur au moins deux devis réels, dont le moins cher est retenu. Chaque devis porte une mention prévue par l’arrêté.

Sans aller jusqu’à la dérogation, tous les systèmes ne sont pas forcément raccordés dans l’existant : on raccorde le chauffage ou la climatisation de plus de 70 kW, et les autres systèmes techniques lorsque leur raccordement est rentable en moins de dix ans. Dans le neuf, tous les systèmes techniques sont raccordés, sauf dérogation.

Ce que doit faire le système

Selon l’article R175-3 du code de la construction et de l’habitation, le système d’automatisation et de contrôle doit :

• suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques du bâtiment, et ajuster ces systèmes en conséquence ;
• conserver ces données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans ;
• situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
• détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration ;
• être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
• permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques : selon le guide officiel, les systèmes reliés doivent pouvoir continuer à fonctionner normalement si le système d’automatisation est arrêté.

Une zone fonctionnelle regroupe des locaux aux usages homogènes, par exemple des bureaux d’un côté et un restaurant d’entreprise de l’autre. Les données appartiennent au propriétaire du système ; selon le guide officiel, il les transmet aux exploitants et, à sa demande, au gestionnaire du bâtiment, et il convient de les transmettre aussi au locataire, le cas échéant.

Les systèmes techniques visés sont le chauffage, la climatisation, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré (tout éclairage fixe du bâtiment) et la production d’électricité sur site, ou tout système qui en combine plusieurs.

Pour l’interopérabilité, le guide officiel précise que les équipements doivent « pouvoir communiquer », grâce à des protocoles normalisés ou à des interfaces logicielles (API). Des protocoles normalisés comme BACnet ou Modbus facilitent cette communication entre des équipements de marques différentes. Voir notre page sur les protocoles GTB.

Le code prévoit aussi des vérifications périodiques, encadrées par des consignes écrites remises au gestionnaire du système (article R175-4), et demande au propriétaire de veiller à ce que l’exploitant soit formé au fonctionnement du système, notamment à son paramétrage (article R175-5).

Quelle classe de performance viser ?

La norme NF EN ISO 52120-1 classe les systèmes d’automatisation selon leurs fonctions de régulation, d’automatisation et de gestion technique. Le guide officiel présente ainsi les quatre classes :

• A : fonctions ayant une performance énergétique élevée ;
• B : fonctions avancées ;
• C : fonctions standards ;
• D : fonctions inefficaces sur le plan énergétique.

Le guide officiel (janvier 2026) présente la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 comme classe de référence. La FAQ BACS 18 du ministère précise toutefois que, pour respecter toutes les exigences du décret, la gestion des consignes (fonction 7.1) doit être de classe B, et la gestion des horaires (7.2) ainsi que le compte rendu des consommations d’énergie et des conditions intérieures (7.4) de classe A, ou équivalent.

Le tableau officiel « Fonction BACS » marque ces trois fonctions « Imposée par le décret BACS ». Pour quelques autres fonctions, il indique la classe B ou la classe A avec la mention « À défaut de classe C » (ou « À défaut de classe C et B »). Une GTB « de classe C » ne suffit donc pas toujours.

L’inspection périodique du système

Selon le ministère, l’inspection périodique du système d’automatisation et de contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Elle est réalisée à l’initiative de son propriétaire (article R175-5-1 du code de la construction et de l’habitation). Elle a lieu :

• au plus tard tous les 5 ans ;
• dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système, ou d’un système technique qui y est raccordé.

Selon le guide officiel, les systèmes déjà installés le 8 avril 2023 devaient être inspectés une première fois avant le 1er janvier 2025. L’inspection comprend une visite sur site, installation en marche. Le rapport est remis au propriétaire au plus tard un mois après la visite, et le code prévoit qu’il le conserve dix ans.

Le ministère recommande de la réaliser moins d’un an après la réception, pour pouvoir se retourner vers le prestataire en cas de malfaçon. Il estime aussi qu’il « peut être pertinent » de confier l’inspection à un tiers indépendant des fabricants et des installateurs. Probat Énergie ne réalise pas cette inspection.

Lors de l’inspection, le ministère indique qu’il faut présenter :

• l’architecture du système, qui fait apparaître les protocoles de communication utilisés, les systèmes pilotés et leur emplacement ;
• l’analyse fonctionnelle du système ;
• les listes de points raccordés ;
• la feuille d’émargement attestant la formation du ou des gestionnaires.

Le respect des exigences minimales de performance des fonctions de régulation est vérifié à cette occasion. Pour l’entretien courant de votre installation, voir notre page maintenance GTB.

Décret BACS et décret tertiaire : deux obligations complémentaires

Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les activités tertiaires occupent au moins 1 000 m². Il impose à leurs propriétaires et, le cas échéant, à leurs locataires de réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou d’atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue pour leur catégorie d’activité.

Les consommations de l’année précédente sont à déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre.

Les deux textes n’ont pas le même critère : la puissance pour le décret BACS, la surface pour le décret tertiaire. Parmi les leviers d’action du décret tertiaire, le ministère cite les « dispositifs de contrôle et de gestion active » des équipements. Le guide officiel du décret BACS indique que son application peut contribuer à réduire les consommations et constitue un levier du plan d’actions. Une GTB conforme au décret BACS suit les consommations par zone fonctionnelle, les conserve et signale les pertes d’efficacité.

Probat Énergie vous accompagne partout en France

Intégrateur GTB et GTC, Probat Énergie fournit, pose, câble, programme et met en service des GTB dans les bâtiments professionnels, partout en France. Nous travaillons en Modbus, en BACnet et en LoRaWAN, avec des matériels Loxone, Wattsense, WIT et CoolAutomation. Nous ne réalisons ni audit, ni étude de rentabilité, ni inspection.

Pour aller plus loin : notre page sur la mise en conformité au décret BACS.